Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927., de 25 janvier 2007
Article 1. En dérogation à ce qui a été prévu à l'article 1er et l'article 6, 1° et 2° de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, les modalités de paiement du droit d'écriture prévues à l'article 3 à l'article 7 du Code des droits et taxes divers sont réglés comme suit.
Le notaire ou le cas échéant le notaire titulaire qui conserve le répertoire de la société et l'huissier de justice déposent leurs répertoires au bureau compétent au moment déterminé par les articles 180 et 39 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Au plus tard lors du dépôt du répertoire, le montant total du droit d'écriture dû pour le trimestre écoulé est versé sur le compte postal du bureau compétent visé à l'article 1er de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers.
Après le visa du répertoire comme prévu à l'article 180 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et après réception du montant du droit d'écriture dû, majoré des amendes et intérêts éventuels, le répertoire est remis au notaire ou le cas échéant au notaire titulaire ou à l'huissier de justice, complété par la mention du receveur compétent du montant reçu pour le droit d'écriture, majoré des amendes et intérêts éventuels.
Art. 2. En dérogation à ce qui a été prévu à l'article 6, 3° de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, la mention pour les actes de notaires et d'huissiers de justice comme visés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du Code des droits et taxes divers est réglée comme suit.
Dans les actes de notaires, une rubrique particulière est reprise après les déclarations fiscales sous le titre " Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers) ". En - dessous de ce titre, le montant du droit dû en vertu du Code des droits et taxes divers est repris dans la mention suivante : " Le droit s'élève à ... euros ".
Dans les procès-verbaux des huissiers de justice, une mention particulière est reprise sous le procès-verbal sous le titre " Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers) ". En - dessous de ce titre, le montant du droit dû en vertu du Code des droits et taxes divers est repris dans la mention suivante : " Le droit s'élève à ... euros ".
Art. 3. En dérogation à ce qui a été prévu à l'article 1er et l'article 6, 1° et 2° de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, les modalités de paiement du droit d'écriture prévues à l'article 10 du Code des droits et taxes divers sont réglées comme suit.
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