Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades, de 1 octobre 2009
Article 1er. § 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande de prime visée dans les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et dans l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution administrative des dispositions de ces arrêtés.
Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour prolonger le délai visé à l'article 18, 2°, alinéa 3, des arrêtés du 13 juin 2002 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, et à l'article 16, 2° alinéa 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'octroi des primes à l'embellissements de façades.
§ 2. En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au § 1er aux agents qu'il désigne au sein de son Administration moyennant accord préalable du ministre sur les dites délégations.
Art. 2. En application de l'article 2, al. 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement est autorisé à engager les crédits à charge des allocations de base 27.009.32.02.53.10 et 27.009.009.32.01.53 du budget régional.
Art. 3. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de...
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