Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008., de 25 mars 2008
Article 1. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 1 237 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.
Art. 2. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 1 545 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
Art. 3. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et des programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008 est modifiÈe comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 4 848 25 365 - - 2 782 4 848 22 583
DO 54 51.03.01 0 0 - + 1 237 0 1 237
DO 54 01.01.04 0 0 - + 30 0 30
DO 54 01.06.04 0 0 - + 111 0 111
DO 54 01.07.04 0 0 - + 1 404 0 1 404
Art. 4. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des Engagements.
Namur, le 25 mars 2008.
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ANTOINE.
PrÈambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 51.03 du programme 01 et aux allocations de base 01.01, 01.06 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 22 fÈvrier 2001, 20 mars 2003, 8 et 29 janvier 2004, 4 mars 2004, 29 avril 2004, 6 mai 2004, 7 et 17 juillet 2006, 12 octobre 2006, 6 et 21 dÈcembre 2006 et 18 octobre 2007 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et Urbain, de l'Interreg III A et du Phasing out de l'Objectif 1, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
Allocation...
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