Arrêté royal portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges., de 4 juin 2002
Article 1. Le comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges se compose de deux chambres. Une première chambre traite du transport de personnes, une seconde du transport de marchandises.
Art. 2. Le comité compte autant de membres, d'expression néerlandaise, que d'expression française. En outre, il compte au minimum un tiers de membres de chaque sexe.
Art. 3. Le comité est composé de la manière suivante :
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dix membres représentatifs des utilisateurs de trains, dont au moins
- un représentatif des personnes à mobilité réduite,
- un représentatif des cyclistes,
- un représentatif des jeunes,
- un représentatif des seniors et
- un représentatif des intérêts familiaux;
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quatre membres représentatifs des acteurs économiques, dont au moins
- un représentatif des petites et moyennes entreprises et
- un représentatif des travailleurs indépendants;
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deux membres représentatifs du secteur du transport : un représentatif des ports maritimes et un représentatif des transporteurs routiers;
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deux membres représentatifs des utilisateurs industriels;
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trois membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil national du travail;
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un membre désigné par l'Etat fédéral;
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un membre désigné par l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
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un membre désigné par l'Union des villes et communes de Wallonie;
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un membre désigné par la " Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten ";
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un membre représentatif des organisations environnementales.
Art. 4. Chaque chambre constituée au sein du comité doit comporter au moins 8 membres. Un membre du comité peut appartenir aux deux chambres.
Art. 5. Le Ministre qui a le transport dans ses attributions nomme les membres du comité pour un mandat renouvelable de trois ans.
Le Ministre qui a le transport dans ses attributions nomme parmi les membres le président et le vice-président du comité.
Le président et le vice-président sont de rôles linguistiques différents.
Le président ne peut exercer d'activité dans le commerce ou l'industrie. Il est choisi en raison de sa connaissance en matière de chemins de fer.
Pour chacun des membres, un membre suppléant peut être nommé.
Art. 6. La Société nationale des Chemins de Fer belges assure le secrétariat du comité.
Art. 7. § 1er. Le comité consultatif établit son règlement d'ordre intérieur et communique celui-ci au Ministre qui a le transport dans ses attributions et au...
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