Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction., de 24 octobre 2001

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exÈcution du nouveau rÈgime d'apprentissage de la construction.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exÈcution du nouveau rÈgime d'apprentissage de la construction (Convention enregistrÈe le 29 janvier 1998 sous le numÈro 46983/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-18/59%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT