Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale., de 21 décembre 2006

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. La commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale est composée des membres suivants :

  1. respectivement le commissaire général ou le directeur général ou leur délégué mandataire, à l'autorité duquel l'emploi de directeur à conférer ressortit, président;

  2. l'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui, assesseur;

  3. un directeur général d'une autre direction générale de la police fédérale ou son délégué mandataire, assesseur.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT