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Arrêté 2008/1043 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile., de 15 janvier 2009

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Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2. " Dans l'article 24, 1° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile, est inséré le point g /1. rédigé comme suit :

" g /1. un certificat de qualification de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale section " Aide familial. "

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4. Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Collège :

Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,

E. KIR

Le Président du Collège,

B. CEREXHE.

Préambule

Le Collège,

Vu Le décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment l'article 5, 5°;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile;

Vu l'avis de la section " Aide et soins à domicile " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 9 septembre 2008;

Vu L'avis du Conseil d'Etat 45.481/4, section de législation, donné le 10 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées...

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