Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS., de 5 décembre 1996
Article 1. Les biens du patrimoine du CPAS dont il est question à l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS sont soumis à amortissement selon les règles énoncées dans le tableau repris en annexe ci-après.
Art. 2. Les dotations aux amortissements s'effectuent préalablement à la clôture des comptes annuels.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Pour le Collège réuni:
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
NATURE DES ACTIFS IMMOBILISES DUREE DES AMORTISSEMENTS
-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Plans d'amenagements et etudes a carac- 5 ans
tere general
Etudes non realisees 1 an
Lits de maisons de soins 10 ans
Droits reels d'emphyteose ou de superficie Selon la duree du droit
Droits mobiliers Selon la duree du droit
II.1.- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terres agricoles Pas d'amortissement
Terrains a batir non batis Pas d'amortissement
Parcs, jardins, terrains de sports ou de Pas d'amortissement
loisirs
Terrains forestiers et reserves naturelles Pas d'amortissement
Bois sur pied Pas d'amortissement
II.2.- CONSTRUCTIONS ET LEURS TERRAINS
Terrains de constructions Pas d'amortissement
Batiments 33 ans
Maintenance des batiments 10 ans
II.3.- INFRASTRUCTURE
Travaux d'infrastructure (y compris main- 10 ans
tenance)
Plantations et amenagements sur les terrains 5 ans
III.1.- MOBILIER
Mobilier de bureau (administration et in- 10 ans
formatique)
Autres mobiliers (buanderie, restaurant et 10 ans
cuisine, internat)
Mobilier medical, de soins et des locaux d' 5 ans
hebergement
III.2.- MATERIEL ET EQUIPEMENT
Materiel et equipement pour les activites 10 ans
educatives et recreatives
Materiel et equipement d'entretien 10 ans
Materiel et equipement de chauffage 10 ans
Materiel informatique et de bureau 5 ans
Materiel et equipement de buanderie 10 ans
Materiel et equipement d'alimentation et 10 ans
de restauration
Materiel et equipement d'internat 10 ans
Materiel et equipement medical, de soins et 5 ans
des locaux d'hebergement
III.3.- MATERIEL ROULANT
Autos, motos, velos, camionnettes 5 ans
Camions et vehicules speciaux 10 ans
-
AUTRES BIENS DU PATRIMOINE
Patrimoine artistique Pas d'amortissement
Mobilier d'art Pas d'amortissement
Cheptel 1 an
-
ACTIFS IMMOBILISES EN COURS DE REALISATION
Travaux en cours Pas d'amortissement
Etudes en cours Pas d'amortissement
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI