Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé., de 25 octobre 2007

 
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Article 1. L'ordonnance du 19 juillet 2007 relative ‡ la politique de prÈvention en santÈ entre en vigueur le 1er novembre 2007.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 25 octobre 2007.

Art. 3. Les Membres du CollËge rÈuni, compÈtents pour la politique de SantÈ, sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Pour le CollËge rÈuni :

Les Membres du CollËge rÈuni, compÈtents pour la politique de SantÈ,

  1. CEREXHE.

PrÈambule

Le CollËge rÈuni,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative ‡ la politique de prÈvention en santÈ...

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