Arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale., de 25 septembre 2008

 
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CHAPITRE 1. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique.

Article 1. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " les Ministres ", les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique.

Art. 2. Sans préjudice des missions et tâches qui lui sont confiées par les articles 13, 17, alinéa 1er, 43, 44, § 2, 48, 53, alinéa 2, 56, alinéa 1er, 66, 76, § 1er, alinéa 2, 90, alinéas 3 et 5, 99, 115, alinéa 3, 116, § 5, 117, alinéa 2, 131, § 1er, 133, alinéas 2 et 3, 140 et 152 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et par les articles 4, alinéas 3 et 4, et 7, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est autorisé :

  1. à assurer toutes les relations avec le SELOR;

  2. à établir la proposition aux Ministres requise pour l'accession au niveau supérieur, à l'exception de celle relevant de la compétence du conseil de direction;

  3. à prendre les actes administratifs nécessaires lorsque l'Office médico-social de l'Etat conclut à l'inaptitude physique du stagiaire;

  4. à rappeler en service un fonctionnaire, stagiaire ou membre du personnel contractuel, absent pour cause de maladie, que l'Office médico-social de l'Etat a jugé apte à reprendre ses fonctions à temps partiel;

  5. à accorder les congés visés aux articles 165 à 172, 175 à 177, 182 à 184, 191, 198 et 202 à 205 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que ceux visés à l'article 180 du même arrêté, en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires d'un grade de recrutement;

  6. à accorder les congés visés à l'article 6, 9° et 10°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

  7. à signer les documents d'identification et d'accréditation délivrés aux fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels.

    Le fonctionnaire dirigeant est également autorisé :

  8. à accorder les augmentations réglementaires de traitement aux fonctionnaires et membres du personnel contractuels;

  9. à signer les relevés de mutation destinés au Service central des dépenses...

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