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Arrêté n° 2003/55 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française., de 20 février 2003

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Vincent

Article 1er. Le texte de l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé par le texte suivant : " Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent arrêté que de l'accord du Collège. Si une dérogation nécessite un accroissement des crédits réservés au cabinet d'un membre du Collège, l'accord préalable du Membre du Collège qui a le budget dans ses attributions est également requis. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003.

Bruxelles, le 20 février 2003.

Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des Communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,

E. TOMAS

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique,

F.-X. de DONNEA

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse,

D. GOSUIN

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés,

W. DRAPS

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille,

A. HUTCHINSON.

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136, 138, 166, § 3 et 178 de la Constitution coordonnée par la...

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