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Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire fran}aise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire fran}aise du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire fran}aise., de 6 février 2003

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Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. L'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est complété par l'alinéa suivant :

" Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen de promotion au grade d'ouvrier d'élite dont le procès-verbal a été clos avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus à la date de prise d'effet du présent arrêté au grade d'assistant de maîtrise (rang 20) ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 4. Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Collège,

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

E. TOMAS,

Président du Collège.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2002/16 du 11 juillet 2002 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'accord de l'Inspectrice des Finances, donné le 31 janvier 2002;

Vu l'accord...

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