Arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du Chapitre II, Section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., de 26 mars 1999
CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi : la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, Chapitre II, Section VIII relative aux chèques-services;
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l'ONEM : l'Office national de l'Emploi visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
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l'ALE : l'agence locale pour l'emploi visée à l'article 8 de l'arrêté-loi précité du 28 décembre 1944;
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l'éditeur : l'éditeur de chèques-services choisi par l'ONEM;
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l'utilisateur : la personne physique qui souhaite bénéficier d'une intervention financière;
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l'entreprise : l'entreprise enregistrée visée à l'article 50, 2° de la loi; il doit être satisfait à la condition d'enregistrement, tant à la date de l'inscription de l'entreprise conformément à l'article 3 qu'au moment de la conclusion du contrat d'entreprise;
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l'intervention : l'intervention financière visée à l'article 51 de la loi;
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les travaux : les travaux visés à l'article 51 de la loi, soit les travaux intérieurs de peinture et de tapissage, effectués au domicile principal de l'utilisateur, à l'exclusion des locaux à usage professionnel.
CHAPITRE II. - Principes de base et inscription.
Art. 2. Le total de l'intervention financière maximale s'élève dans le chef des habitants d'un domicile principal à 40 000 francs par année calendrier.
Cette intervention est attribuée sous la surveillance de l'ONEM, sous la forme d'un chèque-service, qui est acquis par l'utilisateur auprès de l'éditeur. L'intervention qui est payée sur base d'un chèque-service concerne l'année calendrier au cours de laquelle l'éditeur a recu le paiement de l'utilisateur pour le chèque-service concerné.
L'intervention n'est accordée que si les travaux ne sont pas fait en sous-traitance.
Art. 3. L'entreprise qui souhaite effectuer les travaux et faire usage, pour le paiement, du régime des chèques-services doit s'inscrire auprès de l'éditeur en payant un droit d'inscription de 1 000 francs, T.V.A. non comprise. L'éditeur transmet une facture pour le paiement précité à l'entreprise, mentionnant le numéro d'inscription. L'inscription est valable pour le mois au cours duquel elle a lieu et pour les 12 mois calendrier suivants.
Le montant précité est destiné au paiement des prestations qui sont fournies par l'éditeur, notamment pour l'enregistrement des données, l'impression, l'envoi et le paiement des chèques-services, la rédaction et la remise de statistiques et de données comptables à l'ONEM et la mise à la disposition des ALE des données relatives aux entreprises inscrites. Le solde éventuel restant après le calcul du prix pour les prestations précitées est destiné à l'ONEM.
Le Ministre de l'Emploi et du Travail peut modifier le montant du droit d'inscription.
Art. 4. L'utilisateur doit se faire inscrire auprès de l'ALE comme candidat-utilisateur d'un chèque-service.
L'inscription est valable, si les conditions reprises ci-après sont remplies :
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l'utilisateur a son domicile principal dans la commune;
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l'utilisateur s'engage à permettre aux membres du personnel et aux fonctionnaires visés à l'article 8, § 1er à procéder au contrôle concernant le respect de la présente réglementation;
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aucun autre utilisateur habitant au même domicile principal n'est inscrit.
L'ALE peut réclamer un droit d'inscription de 300 francs maximum. L'inscription est valable pour le mois au cours duquel elle a lieu et pour les 12 mois calendrier suivants et est établie par l'attribution d'un numéro d'inscription, qui est valable pour l'achat de chèques-services.
L'ALE donne à l'utilisateur une attestation, mentionnant le numéro d'inscription et transmet immédiatement à l'éditeur les données relatives aux utilisateurs qui ont obtenu un numéro...
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