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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones c.i.e.m. VIIIa,b (TRADUCTION)., de 29 juin 2006

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Vincent

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par:

  1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";

  2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

Art. 2. Le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m VIIIa,b est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux des zones-c.i.e.m VIIIa,b il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures.

Bruxelles, 29 juin 2006.

Y. LETERME.

Préambule

Le Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,

Vu le Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture;

Vu le Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et...

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