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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-ciem VIId., de 30 novembre 1994

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Vincent

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";

  2. zones-ciem : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.

Art. 2. Le quota national de la sole dans la zone-ciem VIId est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux de la zone-ciem VIId il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994, à 24 heures.

Bruxelles, le 30 novembre 1994.

  1. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre...

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