Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture., de 4 octobre 2002
CHAPITRE I. - Du conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
Section 1. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
Article 1. Dans la disposition mentionnée ci-après de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 1
alinea unique 100 000 2 478,94 EUR
Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes.
Art. 2. Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 4
1 200 29,75 EUR
Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 3. Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, les échelles de traitement exprimées en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 1
3.1 x 618,08
11.2 x 949,21
(Cl. 24 ans - N.1 - GB)
Art. 2
alinea 1 493 670 - 2 081 389 37 027,12 - 51 596,40
unique 11.2 x 53 429 11.2 x 1 324,48
(Cl. 24 ans - N.1 - GB) (Cl. 24 ans - N.1 - GB)
CHAPITRE II. - Dispositions finales.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 5. Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le...
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