Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., de 7 août 1995
Article 1. A l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
§ 1er. Au § 1er :
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au A, il y a lieu d'insérer le numéro de code 101076 entre les numéros de code 101032 et 101054;
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au C, les numéros de code 102012, 102034, 102174 à 102211, 102071 à 102152, 103014, 102491 et 102513 sont remplacés par les numéros de code suivants :
"102012, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102491, 102513, 102535, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712 et 103014";
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le F est complété par le numéro de code 460795;
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le G est complété par le numéro de code 460821;
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le H est remplacé par la disposition suivante :
"H. 300 francs pour les honoraires forfaitaires visés à l'article 24, § 2, de ladite annexe sous les numéros de code 591102 et 591603".
§ 2. Un § 1bis, rédigé comme suit, est inséré :
"§ 1bis. Le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les prestations accessibles aux médecins accrédités, tel qu'il résulte du § 1er, reste le même, que la prestation soit effectuée par un médecin accrédité, visé à l'article 1er, § 10, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité ou par un médecin non accrédité.".
§ 3. Le § 2 est complété par les numéros de code suivants :
"591695, 591710 et 59I732".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37, § 18, 37bis et...
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