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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., de 18 décembre 2002

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Vincent

Article 1. L'article 37bis , § 2, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1997, 21 mars 2000 et 11 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires forfaitaires pour la biologie clinique dispensée à des patients non hospitalisés, et visés aux articles 2, § 2, a) et b) , de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, est fixée comme suit :

8,70 EUR pour les numéros de codes 592911 et 592955;

12,96 EUR pour les numéros de codes 593014 et 593051;

15,67 EUR pour les numéros de codes 593110 et 593154. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3. _ Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 22 août 2002, l'article 37bis , § 2, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1997, 21 mars 2000 et 11 décembre 2001 et l'article 37ter alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'avis du Conseil général du 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné...

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