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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995., de 6 janvier 1995

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Vincent

Article 1. A l'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995, la phrase suivante est ajoutée :

" La demande peut également être introduite pendant le mois de janvier 1995. "

Pour les demandes introduites au cours du mois de janvier 1995, la date du 1er mai 1995, mentionnée à l'article 4, alinéa 4 et à l'article 6, premier alinéa de l'arrêté susmentionné est remplacée par le 1er juillet 1995.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 6 janvier 1995.

  1. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;

Vu le Règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil du 7 mai 1990 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, modifié par le Règlement (CE) n° 1890/94 du Conseil du 27 juillet 1994;

Vu le Règlement (CEE) 2604/90 de la Commission du 7 septembre 1990 portant modalités d'application pour l'assainissement de la production de pommes, modifié par le Règlement (CE) n° 2264/94 de la Commission du 20 septembre 1994;

Vu le Règlement (CE) n° 3149/94 de la Commission du 21 décembre 1994 dérogant au Règlement (CE) n° 2604/90 en ce qui concerne l'assainissement de la production communautaire de pommes;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif...

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