Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales., de 19 avril 1999

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. L'article 5, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est remplacé par la disposition suivante : "1° d'un président nommé par le Roi".

Art. 2. Dans l'article 5, alinéa 3, 1° et à l'article 6 du même arrêté royal, les mots: "Le Commissaire du gouvernement représentant le Ministre des Affaires économiques" sont remplacés par les mots : "le Commissaire du gouvernement représentant le Ministre des Finances".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, notamment l'article 108;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis, inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment les articles 139 et 140;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;

Vu la loi du 25...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT