Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 19 janvier 2011
Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 sont apportées les modifications suivantes :
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Le § 1er, 1° est complété par une rubrique VIII, rédigée comme suit :
" 428035 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 ";
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Le § 1er, 2° est complété par une rubrique VII, rédigée comme suit :
" 428050 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 ";
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Le § 1er, 3° est complété par une rubrique IV, rédigée comme suit :
" 428072 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 ";
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Un § 5quater est inséré, rédigé comme suit :
" Les prestations 428035, 428050 et 428072 peuvent être attestées à partir de la 3e, 4e et 5e visite chez un même patient au cours de la même journée de soins pour les patients lourdement dépendants bénéficiant d'une prestation décrite au § 1er, 1°, II et IV, au § 1er, 2°, II et IV et au § 1er, 3°, II sauf des prestations 427173 et 427195.
Seul le dispensateur de soins qui a effectivement exécuté cette 3e visite ou les suivantes peut attester cette prestation. Cette prestation peut être attestée au maximum une seule fois par journée de soins pour la 3e visite, maximum une seule fois par journée de soins pour la 4e visite et maximum une seule fois par journée de soins pour la 5e visite. "
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois...
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