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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., de 18 juillet 1994

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Vincent

Article 1. L'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1976, est remplacé par la disposition suivante :

" Cette cotisation est, pour toute la période susceptible d'être régularisée, multipliée par une fraction dont le numérateur est, pour l'année au cours de laquelle la demande de régularisation a été introduite, celui de la fraction retenue en vue de l'application de l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et le dénominateur égal à 96,05. "

Art. 2. L'article 2, § 3, dernier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1976, est remplacé par la disposition suivante :

" La cotisation de F 506 est, pour la période susceptible d'être régularisée qui court à partir de la demande de régularisation, multipliée chaque année par une fraction dont le numérateur est, pour l'année en cause, celui de la fraction retenue en vue de l'application de l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et le dénominateur égal à 96,05. "

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11, § 3, et 14, § 1er...

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