Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi., de 30 novembre 2001
Article 1. L'article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, remplacé par la loi du 1er août 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application du présent article, l'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé et d'inscription comme demandeur d'emploi. ".
Art. 2. L'article 1er, § 3, de l'arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques, remplacé par la loi du 13 février 1998 et modifié par la loi du 12 août 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, l'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé. ".
Art. 3. L'article 118, § 1er, de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par les lois des 30 décembre 1992, 13 février 1998 et 24 décembre 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, l'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé et d'inscription comme demandeur d'emploi. ".
Art. 4. L'article 119 de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 1992 et 12 août 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, l'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé et d'inscription comme demandeur d'emploi. ".
Art. 5. L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26...
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