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Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail 'Société mutuelle des Administrations publiques', établie à Liège., de 11 avril 1996

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Vincent

Article 1. Les modifications apportÈes par dÈcision du 29 mai 1995 de l'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire et insÈrÈes dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "SociÈtÈ mutuelle des Administrations publiques", annexÈes au prÈsent arrÍtÈ, sont approuvÈes.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Ch‚teauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. "SociÈtÈ mutuelle des Administrations publiques", "Caisse commune d'Assurance contre les Accidents du Travail", Ètablie ‡ LiËge. - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

(Pour les modifications, voir %%1995-05-29/45%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrÍtÈ royal du 21 dÈcembre 1971 portant exÈcution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, ßß 2 et 3;

Vu la requÍte du ler juin 1995 de la caisse...

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