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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 17 décembre 2012

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Vincent

Article 1er. L'article 29 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 29. § 1er. Par dérogation à l'article 25, sont couvertes forfaitairement, après la période d'amortissement des investissements subventionnés, les charges suivantes :

  1. les charges liées à l'amortissement du matériel d'équipement médical;

  2. les charges liées à l'amortissement du matériel d'équipement non médical, y compris l'appareillage d'informatique et le mobilier;

  3. les charges liées à l'amortissement du matériel roulant.

    § 2. Le forfait attribué en vertu du § 1er, 1° pour les hôpitaux aigus visés à l'article 46 de la loi sur les hôpitaux est calculé de la manière suivante :

  4. le budget disponible au 30 juin 2005 est en premier lieu réparti entre les groupes d'hôpitaux dont question à l'article 40, sur base des dépenses constatées pendant un exercice.

    A l'intérieur de chaque groupe, le budget disponible est réparti entre les activités suivantes selon les valeurs exprimées en pourcentage ci-après :

    Universitaire
    groep -
    Groupe
    Universitaire     		450 bedden - > 450 lits
    Spoedgevallendienst Service d'urgences 3 3 3 5 3
    Operatiekwartier Quartier opératoire 46 48 56 47 52
    Materniteit Maternité 1 3 5 4 4
    Intensieve neonatalogie
    Néonatalogie intensive    		 5 3 - 1 6
    Intensieve zorgen Soins intensifs 20 16 13 15 13
    Andere diensten
    Autres services    		 25 27 23 28 22

    Quand, dans un groupe d'hôpitaux, l'une ou l'autre des activités visées ci-dessus n'est pas présente, la part du budget disponible correspondant à cette ou à ces activités est répartie entre les autres activités du même groupe au prorata des montants attribués.

  5. a) le budget disponible pour les services d'urgence est réparti entre les hôpitaux au prorata du nombre de points attribué à chaque hôpital en application de l'article 46, § 3, 2°, b) ci-après pour le dernier exercice connu;

    1. le budget disponible pour les quartiers opératoires est réparti entre les hôpitaux au prorata du nombre de salles d'opération attribué à chaque hôpital en application de l'article 46, § 3, 2°, a), ci-après pour le dernier exercice connu;

    2. le budget disponible pour les services de maternité est réparti entre les hôpitaux au prorata du nombre d'accouchements du dernier exercice connu;

    3. le budget disponible pour les services de néonatologie intensive est réparti entre les hôpitaux au prorata de leur nombre de lits agréés NIC;

    4. le budget disponible pour les soins intensifs est réparti entre les hôpitaux au prorata du nombre de points attribué à chaque hôpital en application de l'article 46, § 2, 2°, c), pour le dernier exercice connu;

    5. le budget disponible pour les autres services est réparti entre les hôpitaux au prorata du budget relatif à la sous-partie B2 visé à l'article 45, § 7, pour le dernier exercice connu.

  6. Les montants calculés en application du 2°, a) à f), sont additionnés pour chaque hôpital et le résultat est dénommé "le forfait". Le passage du budget au 30 juin 2003 vers le forfait s'effectue progressivement.

    L'ajustement est fixé comme suit :

    - au 1er juillet 2003, 34 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003;

    - au 1er juillet 2004, 67 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003;

    - au 1er juillet 2005, 100 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003.

  7. Dans les limites du budget national disponible de 20.876.995 euros il est ajouté au montant visé au 3° un montant M calculé comme suit :

    M = A + (B x C/D)

    où:

    A est égal à 50 % du budget disponible divisé par le nombre d'hôpitaux, soit 90.769 euros;

    B est égal à 50 % du budget disponible;

    C est égal au budget B2 attribué à l'hôpital au 1er janvier 2005 conformément à l'article 45, §§ 1er et 9;

    D est égal à la somme des budgets B2 attribués au 1er janvier 2005 pour tous les hôpitaux du pays conformément à l'article 45, §§ 1er et 9;

    Le montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.

    § 3. Le forfait attribué en vertu du § 1er, 2°, pour les hôpitaux aigus est calculé de la manière suivante:

  8. le budget disponible au 30 juin 2005 est réparti en premier lieu entre les groupes d'hôpitaux dont question à l'article 40 sur base des dépenses constatées pendant un exercice. A l'intérieur de chaque groupe, la répartition du budget disponible s'effectue au prorata de la somme des budgets relatifs aux sous-parties B1 et B2 fixés en application des articles 42, 10e opération et 45, § 7, pour le dernier exercice connu;

  9. Le passage du budget au 30 juin 2003 vers le forfait calculé conformément au 1° s'effectue progressivement.

    L'ajustement est fixé comme suit :

    - au 1er juillet 2003, 34 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003;

    - au 1er juillet 2004, 67 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003

    - au 1er juillet 2005, 100 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003.

  10. Dans les limites du budget national disponible de 19.980.230 euros il est ajouté un montant M calculé comme suit :

    M = A + (B x C/D)

    où:

    A est égal à 60 % du budget disponible divisé par le nombre d'hôpitaux, soit 104.244 euros;

    B est égal à 40 % du budget disponible;

    C est égal à la somme des budgets B1 et B2 attribués à l'hôpital au 1er janvier 2005 conformément aux articles 33, § 3, 42 et 45, §§ 1er et 9;

    D est égal à la somme des budgets B1 et B2 attribués au 1er janvier 2005 pour tous les hôpitaux du pays conformément aux articles 33, § 3, 42 et 45, §§ 1er et 9.

    Le montant M est accordé à raison d'1/3 au 1er juillet 2005, 2/3 au 1er juillet 2006 et 3/3 au 1er janvier 2007.

    § 4. 1° le forfait attribué en vertu du § 1er, 1° et 2° pour les hôpitaux et services Sp et G isolés est calculé en répartissant le budget disponible, au 30 juin 2005, entre les hôpitaux au prorata du nombre de lits agréés et existants de chaque hôpital.

  11. Le passage du budget au 30 juin 2003 vers le forfait calculé conformément au 1° s'effectue progressivement. L'ajustement est fixé comme suit :

    - au 1er juillet 2003, 34 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003;

    - au 1er juillet 2004, 67 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003;

    - au 1er juillet 2005, 100 % de la différence entre le forfait et le budget au 30 juin 2003.

  12. Au montant visé au 2°, il est ajouté un montant M calculé comme suit :

    M = 216,29 euros x Lihi

    où :

    Lihi = le nombre de lits agréés au 1er janvier 2005.

    Ce...

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