Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953., de 19 mars 1964

Article 1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.

Par le Roi :

BAUDOUIN

Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,

P.H. SPAAK

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN

Travaux parlementaires

Session 1962-1963. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 644-1. Session 1963-1964. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 novembre...

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