Accord de coopération du 30 septembre 2011 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, de 30 septembre 2011
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent accord de coopération, on entend par :
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" Apprenant " : apprenti visé au point 2° et auditeur inscrit en formation chef d'entreprise dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dispensée par l'IFAPME ou l'IAWM;
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" Apprenti " : personne inscrite en formation en apprentissage dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dispensée par l'IFAPME ou l'IAWM;
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" Centre de formation " : l'organisateur des cours théoriques tant au niveau de l'apprentissage qu'au niveau de la formation de chef d'entreprise dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dispensée par l'IFAPME ou l'IAWM;
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" Communauté " : la Communauté germanophone;
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" Contrat complémentaire " : contrat instituant une formation complémentaire portant sur des points déterminés du programme, qui est dispensée à l'apprenti par un autre chef d'entreprise que celui avec lequel il a signé son contrat d'apprentissage principal;
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" Contrat d'apprentissage " : contrat par lequel un chef d'entreprise s'engage à donner ou à faire donner à un apprenti une formation en apprentissage, conformément au programme ou au référentiel de formation concerné et à la règlementation légale en vigueur, et par lequel un apprenti s'engage à s'initier aux matières théoriques et au savoir-faire utiles à l'exercice de la profession, sous la direction et la surveillance de son tuteur conformément à cette même réglementation;
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" IAWM " : l'Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen;
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" IFAPME " : l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
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" Instituts " : l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et l'" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen ";
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" Outil pédagogique " : " Ausbildungsnachweis ", carnet d'alternance, carnet de formation en entreprise, carnet pédagogique ou tout autre document prévu par les Instituts permettant le suivi du plan de formation de l'apprenti, tant au niveau pratique (entreprise) qu'au niveau théorique (centre de formation);
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" Référent " : " Lehrlingssekretär " relevant de l'IAWM et le délégué à la tutelle relevant de l'IFAPME;
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" Région " : la Région wallonne pour la partie de langue française;
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" Tuteur " : la personne désignée au sein de l'entreprise comme responsable, au sein de celle-ci, de la formation et de l'accompagnement d'un apprenti.
Art. 2. Le présent accord de coopération a pour objet de définir le cadre de la collaboration entre l'IFAPME et l'IAWM ainsi que la mobilité des apprenants entre la Région et la Communauté.
CHAPITRE II. - Collaboration dans les matières pédagogiques
Art. 3. Les apprenants de la Région et de la Communauté peuvent participer aux concours organisés par chacun des Instituts.
Art. 4. Pour les professions qu'ils déterminent, les Instituts examinent la possibilité d'organiser un échange entre apprentis pour ce qui concerne les cours de pratique simulée en Centre de formation.
CHAPITRE III. - Mobilité des...
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