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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexés, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le TraitÈ d'Amsterdam modifiant le TraitÈ sur l'Union europÈenne, les TraitÈs instituant les CommunautÈs europÈennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles A, B, C et D , l'Acte final et les dÈclarations communes et unilatÈrales, faits ‡ Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au TraitÈ d'Amsterdam modifiant le TraitÈ sur l'Union europÈenne, les TraitÈs instituant les CommunautÈs europÈennes et certains actes...

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