Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre, de 22 novembre 2023
Article 1er. A l'article 2 de l'accord de coopération, un quatorzième et un quinzième paragraphe sont ajoutés et se lisent comme suit :
Le solde du budget de 45 millions d'euros réparti conformément au paragraphe précédent et non consommé à la suite de deux appels à projets de recherche et développement, déjà lancés en 2018 et 2019, est mis à disposition pour le financement d'activités de recherche et développement dans le cadre d'un troisième appel à projets portant sur la transition vers une aviation propre. Le solde du budget de 33 millions d'euros, est mis à la disposition de telles activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région flamande. Le solde du budget de 12 millions d'euros, est mis à la disposition de telles activités de recherche et développement menées par des entreprises avec siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.
Pour pouvoir bénéficier d'un tel financement, une entreprise devra démontrer qu'elle dispose d'un établissement dans la Région où les activités de recherche et développement sont menées et qu'elle a une chance raisonnable de participer et de contribuer aux activités de recherche et développement visant à la transition vers une aviation propre et menées en Belgique ainsi qu'une perspective raisonnable de valorisation en Belgique des résultats de ces activités de recherche et développement.
Art. 2. Cet amendement entre en vigueur à la date de la signature de la dernière partie.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2023 en cinq exemplaires bilingues néerlandais-français, chacune des parties ayant reçu son original.
Pour le Gouvernement fédéral :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
T. DERMINE
Pour la Région flamande :
Le Ministre-président de la Région flamande,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation,
du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-président de la Région wallonne,
E. DI RUPO
Le Vice-ministre-président wallon et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du Territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La secrétaire d'Etat bruxelloise à la Transition...
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