Droits de succession : l'amende pour omission viole la Constitution
| Auteur | Sylvie Leyder |
Lorsque le législateur estime que la violation d'une disposition légale doit être sanctionnée, il relève de son pouvoir d'appréciation d'opter pour des sanctions pénales au sens strict ou pour des sanctions administratives (dénommées, en matière fiscale, amendes fiscales), les deux catégories de peines pouvant d'ailleurs s'appliquer cumulativement.
Un exemple est fourni par le Code des droits de succession qui sanctionne l'omission de déclaration par une amende fiscale applicable au contrevenant dont le taux marginal s'élève au double du montant des droits éludés.
Il y a omission lorsque les biens ne sont pas déclarés ou sont déclarés pour une quotité insuffisante, dans une déclaration qui n'est plus susceptible de rectification.
Il s'agit là d'une amende administrative, l'article 126 qui prévoit l'amende pour omission figurant dans la section « amendes fiscales », distincte de la section « peines correctionnelles » dans le chapitre « pénalités » du Code.
L'amende fiscale a le caractère d'indemnité civile et, de ce fait, est due de plein droit, par le fait de l'infraction, à la différence d'une sanction correctionnelle qui ne s'applique que si elle est prononcée par le juge, sur poursuite du ministère public.
Alors que les peines correctionnelles ne peuvent être réclamées que lorsqu'il y a intention frauduleuse (c'est-à-dire celle d'éluder l'impôt ou de coopérer à une telle fraude), les amendes fiscales sont dues même si le contrevenant prouve sa bonne foi ou si une erreur de droit ou de fait a été commise.
Ainsi, l'amende pour omission est due d'office, par la simple constatation par l'administration que l'obligation de déclaration n'est pas respectée : la preuve d'un élément moral n'est pas requise.
De la même manière, l'article 132 du Code prévoit qu'une amende pour omission peut être infligée à l'héritier d'un redevable négligent, postérieurement au décès du contrevenant. Le taux maximal de l'amende pour omission applicable à l'héritier du contrevenant peut s'élever à la moitié des droits éludés.
Le caractère particulièrement répressif de cette dernière disposition ainsi que le caractère artificiel de la distinction entre les amendes fiscales et les peines correctionnelles ont été récemment évoqués devant la Cour constitutionnelle à l'occasion d'une question préjudicielle portant sur l'article 132 du Code des droits de succession.
L'objet de la question préjudicielle portait sur la compatibilité de l'article 132 avec les articles 10 de...
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