Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SA Sita Remédiation le 24 septembre 2010 et déclarée recevable le même jour;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La SA Sita Remédiation, sise westvaardijk 83, à 1850 Grimbergen, est enregistrée sous le n° 2010/13/125/3/4.
Art. 2. Dans le cadre du chantier SPAQuE : papeterie Godin, chaussée des Forges 64, à 4570 Marchin, les lots de terres de déblais dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2010/13/125/3/4 peuvent être utilisés en remblais d'aménagement des sites sis en zone industrielle :
- rue des Glaces nationales 242, à 5060 Auvelais;
- zoning de Ghlin Baudour Sud, rue des Roseaux, à 7331 Saint-Ghislain;
- Plate-forme multimodale de Châtelet, rue Sambre et Moselle, à 6000 Châtelineau;
- Zoning industriel du Dria de Farciennes, rue du Port (Nouvelle route industrielle), à 6240 Farciennes/Aiseau-Presles;
- Chaussée d'Andenne 148, à 4500 Ben-Ahin
ainsi qu'en aménagement d'un centre d'enfouissement technique sis :
- rue de Trazegnies 520, à 6031 Monceau-sur-Sambre.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans.
Art. 6. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.
Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Namur, le 18 octobre 2010.
Ph. HENRY
Annexe
Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation
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COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. La comptabilité reprend :
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les numéros des lots;
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la nature des déchets;
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les quantités livrées;
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les dates de livraison;
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l'identité et l'adresse du transporteur;
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la destination des lots par parcelles cadastrales.
I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.
I.3. Les registres sont...
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