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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les..., de 7 octobre 2002

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Vincent

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 7 octobre 2002.

R. DAEMS.

Préambule

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 4bis , inséré par la loi du 20...

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