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L’administration est tenue d’agir dans un délai raisonnable

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Vincent
AuteurRonny Favel

La Cour D’appel d’Anvers a rendu récemment une décision intéressante portant sur la question du délai raisonnable dans lequel l’administration fiscale est tenue d’agir.

Dans son arrêt du 23 mars 2010 (non publié), la Cour d’Appel d’Anvers a en effet considéré qu’il était excessif de la part de l’administration de prendre respectivement dix-sept ans, quinze ans et quatorze ans pour statuer par voie de décision directoriale sur des réclamations introduites par un contribuable.

De plus, dans la mesure où en l’espèce l’avis de rectification n’avait pas correctement été motivé initialement, ce n’est qu’en 2003, lorsque le fisc notifia au contribuable de nouveaux avis de rectification que ce dernier put prendre connaissance des motifs de la rectification de sa déclaration pour les exercices litigieux soit respectivement vingt ans, dix-neuf ans et dix-huit ans après l’année à laquelle se rapportaient les revenus litigieux.

La Cour a dès lors décidé, à juste titre, qu’un contribuable normalement raisonnable ne pouvait en aucun cas encore se défendre valablement et équitablement contre une nouvelle cotisation enrôlée à son égard.

La Cour a en effet considéré que l’administration fiscale ne pouvait nullement justifier ce délai anormalement long et ce, quand bien même des actes d’investigation supplémentaires devaient encore être entrepris par l’administration avant de rendre sa décision d’autant plus que le contribuable avait en l’espèce formé ses recours près de 20 ans auparavant.

La Cour a ainsi jugé qu’en l’espèce, les...

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