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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 23 juin 2020

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Vincent

Article M.

  1. L'application de l'Accord amiable du 15 mai 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2020.

  2. Il est admis que jusqu'au 31 août 2020, pour l'application du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, ajouté à la Convention par l'article 2 de l'Avenant du 12 décembre 2008, les jours pendant lesquels un travailleur frontalier reste à son domicile, continuent à ne pas être comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière, en application du i) du b) du 7 dudit Protocole.

Signatures

Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 23 juin 2020 :

Pour l'autorité compétente de la France :

Gaël Perraud

Sous-directeur

Pour l'autorité compétente de la Belgique :

Piet De Vos

Conseiller général SPF Finances, Belgique

Préambule

Considérant que le 15 mai 2020, la France et la Belgique ont conclu un Accord amiable (Moniteur belge du 26 mai 2020, édition 1, page p. 37837) sur la...

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