Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, de 6 février 2020

Article M.

Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.

Pour le...

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