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Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. - Année 2024, de 4 décembre 2023

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Vincent

Article M.

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2022, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2024 :

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2024 (EUR)
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.097
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 857
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 857
Art. 5.7.1. Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.118
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.097
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 857
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 511
Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.118
Art. 6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 428.175
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 42.818
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 69.877
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 20.963
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 69.877
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 20.963
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 20.963
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.988
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA
3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.180
3.3. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.591
3.3. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.180
3.3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.591
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.426
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.713
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 857
17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.713
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 857
Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 427
Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 599
[art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.713
Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 4.192
Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 2.097
Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 4.282
Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 6.988
Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.494
Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.614
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.409
Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 428.175
Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 838
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 559
Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 427
Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 85
Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 10.121
Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.591
Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 427
Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 427
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 85

Artikel Algemeen Reglement Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning, goedkeuring Retributieplichtige BASIS 2024 (EUR)
Art. 5.7.1. Vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse II De aanvrager van de vergunning 2.097
Art. 5.7.1. Vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse III De aanvrager van de vergunning 857
Art. 5.7.1 Vergunning voor mobiele installaties die toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen De aanvrager van de vergunning 857
Art. 5.7.1. Wijziging/ Verlenging van een vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - Klasse II De aanvrager van de vergunning 1.118
Art. 5.7.2 Vergunning voor tijdelijke
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