Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2023, de 16 décembre 2022
Article M.
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2022, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2023 :
Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
| Article règlement général | Description notification, autorisation, agrément, approbation | Redevable | BASE 2023 (EUR) | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 2.079 | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.1. | Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 1.108 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 2.079 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires | Le demandeur de l'autorisation | 507 | |
| Art. 5.7.2 | Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 1.108 | |
| Art. 6 | Etablissements de classe I | |||
| [3.1a) 1 et 5] | Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation | 424.478 | |
| [3.1a) 2 au 4] | Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres | Le demandeur de l'autorisation | 42.448 | |
| 12 | Modification de l'établissement | |||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 69.273 | ||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 20.782 | ||
| 17.2 | Démantèlement | |||
| Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 69.273 | ||
| Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 20.782 | ||
| 17.3 | Modification d'une autorisation de démantèlement | |||
| Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 20.782 | ||
| Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 6.927 | ||
| Art. 7 | Autorisation d'établissements de classe IIA | |||
| 3.3 | Autorisation d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 11.084 | |
| 3.3. et 12 | Modification d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 5.542 | |
| 3.3. et 17.2 | Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 11.084 | |
| 3.3. et 17.2 | Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 5.542 | |
| Art. 7 | Autorisation d'établissements de classe II | |||
| faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement | Le demandeur de l'autorisation. | 3.396 | ||
| pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise | Le demandeur de l'autorisation. | 1.698 | ||
| 12 | Modification à l'établissement/ prolongation | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. | 850 | |
| 17.2 [3.1 b) 1 en 2] | Autorisation de démantèlement | Le demandeur de l'autorisation. | 1.698 | |
| Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement | Le demandeur de l'autorisation. | 850 | ||
| Art. 8 | Autorisation d'établissements de classe III | Le demandeur de l'autorisation | 424 | |
| Art. 9 | Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | ||
| [art. 4.1] | Exposition au radon uniquement | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | 594 | |
| [art. 4.2 et 3] | Autres activités professionnelles | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | 1.698 | |
| Art. 18 | Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation | 4.156 | |
| Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation. | 2.079 | ||
| Art. 20.1.6 | Exposition avec autorisation spéciale | Le demandeur de l'autorisation | 4.245 | |
| Art. 23.1.1 | Approbation d'un service commun de contrôle physique | Le demandeur de l'approbation | 6.927 | |
| Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique | Le demandeur de l'approbation | 3.464 | ||
| Art. 30.6 | Agrément de services dosimétriques | Le demandeur de l'agrément | 3.583 | |
| Modification et/ ou prolongation | Le demandeur de la modification et/ ou prolongation | 2.388 | ||
| Art. 61 | Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI