Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de 14 décembre 2021

Article 1. Article unique. Les montants des tarifs horaires généraux fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit:

  1. € 214 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;

  2. € 155 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités...

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