Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2021, de 17 décembre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article M.Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montants 2021
(EURO)
Art. 3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 732
Art. 3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 440
Art. 5.7.1 et 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 732
Art. 6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 366.086
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 36.609
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 59.744
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 17.923
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 59.744
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 17.923
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 17.923
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.974
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.929
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.465
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation 732
17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.465
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 732
Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 366
Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 513
[art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.465
Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.465
Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.661
Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.090
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.060
Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 366.086
Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 366
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 73
Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 366
Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 73
Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.653
Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 366
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 73

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article Description de l'autorisation
Redevable Montants 2021
(EURO)
Art. 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 989

Tableau 3. (abrogé)Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montants 2021
(EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 220
Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 220
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT