Acquisition de voitures de leasing et avantage en nature
| Auteur | Séverine Segier |
| Fonction | Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles |
Diverses décisions de première instance récentes ont admis que constitue un avantage en nature imposable dans le chef de l'administrateur ou de l'employé d'une société, le fait d'acquérir en levant l'option d'achat un véhicule pris en leasing par cette société.
Il en irait de même lorsque l'acquéreur du véhicule serait, non pas l'administrateur ou l'employé lui-même, mais un membre de sa famille.
Les articles 31, 2° et 32, 2° du CIR 1992 servent de base légale à ces différentes décisions; ils prévoient que sont inclus dans la base imposable, "les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle". Cette formulation, certes large, ne permet pas, à notre avis, une interprétation aussi étendue que celle admise par les tribunaux.
La charge de la preuve de l'existence d'un avantage en nature appartient à l'administration fiscale.
La thèse de l'administration est la suivante : puisque le droit de lever l'option à un certain prix n'appartient qu'à la société lessee, le tiers (administrateur, employé, conjoint) n'a pu acquérir ce véhicule au même prix que le lessee, qu'en raison du lien professionnel existant entre lui (ou son conjoint) et cette société. L'administration tente de prouver que la société lessee aurait cédé son droit d'option au tiers acquéreur du véhicule, sans aucune contrepartie, et que cette cession constituerait l'avantage en nature imposable dans le chef de l'administrateur/employé.
La valeur de ce droit d'option, et donc de l'avantage en nature imposable dans le chef de la personne qui entretient des liens professionnels avec la société de leasing, équivaudrait à la différence entre le prix de vente réel du véhicule et sa valeur " Moniteur ".
Si la position de l'administration peut être admise dans certains cas - lorsque la société lessee et son employé/administrateur concluent réellement un contrat portant sur la cession de l'option à titre gratuit - la position des tribunaux nous semble, pour le reste, non fondée en droit.
Il faut d'abord préciser que rien ne permet à l'administration d'affirmer que seule la société lessee aurait le droit d'acquérir le véhicule pris en leasing pour un tel prix: le lessor est bien entendu libre de vendre son bien à tout tiers, même pour un prix modique, dès lors que le lessee a renoncé à son droit d'option.
L'existence même d'un avantage est par ailleurs contestable. Pour qu'il y ait un avantage, il faut d'une part un enrichissement dans le...
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