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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, et au Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du ..., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord portant modification de la quatriËme Convention ACP-CE de LomÈ du 15 dÈcembre 1989, l'Acte final, et le Protocole ‡ la quatriËme Convention ACP-CE de LomÈ, ‡ la suite de l'adhÈsion de la RÈpublique d'Autriche, de la RÈpublique de Finlande et du Royaume de SuËde ‡ l'Union europÈenne, signÈs ‡ Maurice, le 4 novembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord portant modification de la quatriËme Convention ACP-CE de LomÈ, ‡ l'Acte final, et au Protocole ‡ la quatriËme Convention ACP-CE de LomÈ, ‡ la suite de l'adhÈsion de la RÈpublique...

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