Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, faits à Astana le 21 décembre 2015, de 21 décembre 2015
TITRE I. - PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD
Article 1. Principes généraux
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché et à la promotion du développement durable et de la croissance économique.
La mise en oeuvre du présent accord est fondée sur les principes du dialogue, de la confiance et du respect mutuels, d'un partenariat d'égal à égal, de l'intérêt mutuel et du respect intégral des principes et des valeurs consacrés par la charte des Nations unies.
Art. 2. Objectifs du présent accord
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Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, sur la base de leur intérêt commun et de l'approfondissement de leurs relations dans tous les domaines de son application.
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Cette coopération est un processus entre les parties qui contribue à la paix et la stabilité aux niveaux international et régional ainsi qu'au développement économique et s'articule autour de principes que les parties réaffirment également par leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies et de l'OSCE.
Art. 3. Coopération au sein des organisations régionales et internationales
Les parties conviennent de coopérer et de procéder à des échanges de vues dans le cadre des enceintes et organisations régionales et internationales.
TITRE II. - DIALOGUE POLITIQUE, COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE
Art. 4. Dialogue politique
Les parties développent et renforcent leur dialogue politique effectif dans tous les domaines d'intérêt mutuel afin de promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité à l'échelle internationale, notamment sur le continent eurasiatique, sur la base du droit international, d'une coopération effective au sein des institutions multilatérales et de valeurs partagées.
Les parties coopèrent en vue de renforcer le rôle des Nations unies et de l'OSCE et d'améliorer l'efficacité des organisations internationales et régionales compétentes.
Les parties approfondissent leur coopération et leur dialogue sur les questions de sécurité internationale et de gestion des crises pour faire face aux défis et aux graves menaces qui se posent actuellement à l'échelle mondiale et régionale.
Les parties s'engagent à renforcer leur coopération sur tous les sujets d'intérêt commun et en particulier le respect du droit international, en vue d'améliorer le respect des principes démocratiques, de l'état de droit, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance. Elles conviennent de s'employer à améliorer les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération régionale, notamment en Asie centrale et au-delà.
Art. 5. Démocratie et état de droit
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au moyen des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Cette coopération prend la forme d'activités définies d'un commun accord entre les parties, visant entre autres à améliorer le respect de l'état de droit, à renforcer le dialogue existant sur les droits de l'homme, à développer les institutions démocratiques, à promouvoir la sensibilisation aux droits de l'homme et à intensifier la coopération au sein des organes des Nations unies et de l'OSCE compétents en matière de droits de l'homme.
Art. 6. Politique étrangère et de sécurité
Les parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et se penchent, en particulier, sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de non-prolifération, de désarmement et de limitation des armements, de sécurité nucléaire et de contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage.
La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts mutuels et vise à accroître l'efficacité et le rapprochement des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes de respect de l'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières, de souveraineté et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales.
Art. 7. Sécurité spatiale
Les parties favorisent l'amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la durabilité de toutes les activités spatiales et conviennent d'oeuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, dans le but de préserver les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Les deux parties soulignent l'importance de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique.
Art. 8. Crimes graves de portée internationale
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être assurée par l'adoption de mesures sur le plan intérieur ou au niveau international, y compris par l'intermédiaire de la Cour pénale internationale.
En veillant dûment à préserver l'intégrité du statut de Rome, les parties conviennent de mener un dialogue sur ce statut et s'efforcent de prendre des mesures en vue d'une adhésion universelle audit statut en conformité avec leurs législations respectives, en fournissant notamment une assistance pour le renforcement des capacités.
Art. 9. Prévention des conflits et gestion des crises
Les parties renforcent leur coopération en matière de prévention des conflits, de règlement des conflits régionaux et de gestion des crises afin de mettre en place un climat de paix et de stabilité.
Art. 10. Stabilité régionale
Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité et la sécurité en Asie centrale ainsi que d'améliorer les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération régionale, sur la base des principes consacrés par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et d'autres documents multilatéraux pertinents auxquels les deux parties adhèrent.
Art. 11. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
Les parties coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en mettant intégralement en oeuvre les obligations respectives qui leur incombent en vertu de traités internationaux ainsi que leurs autres obligations internationales pertinentes dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération. Elles conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
La coopération dans ce domaine passe notamment par:
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la poursuite du développement des systèmes de contrôle des exportations de biens et de technologies militaires et à double usage;
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l'établissement d'un dialogue politique régulier sur les questions visées au présent article.
Art. 12. Armes légères et de petit calibre
Les parties coopèrent et assurent la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, à tous les niveaux pertinents, et conviennent de poursuivre leur dialogue politique régulier, y compris dans un cadre multilatéral.
En coopérant de la sorte, les parties respectent pleinement les accords internationaux et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existants, ainsi que les engagements qu'elles ont pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine auxquels elles adhèrent. Les deux parties sont convaincues, à cet égard, de la valeur du TCA.
Art. 13. Lutte contre le terrorisme
Les parties conviennent d'oeuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir et de combattre le terrorisme dans le plein respect de l'état de droit, du droit international, des normes internationales en matière de droits de l'homme, du droit humanitaire et des décisions pertinentes des Nations unies, y compris la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies.
La coopération entre les parties vise à:
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mettre en oeuvre, selon les cas, les résolutions des Nations unies, la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, ainsi que les engagements qu'elles ont pris au titre d'autres conventions et instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme;
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échanger, en conformité avec le droit international et la législation intérieure, des informations sur les actes de terrorisme planifiés et commis, sur les formes que prennent ces actes et les méthodes employées pour les mener à bien, ainsi que sur les groupes terroristes qui planifient, commettent ou ont commis une infraction sur le territoire de l'autre partie;
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échanger des expériences en matière de prévention de toutes les formes de terrorisme, y compris l'incitation publique, sur l'internet, à commettre une infraction terroriste, ainsi que des expériences concernant les moyens et les méthodes pour lutter contre le terrorisme, des expériences dans les domaines techniques et des formations, proposées ou payées par...
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