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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuen, de 14 juillet 2021

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Vincent

Titre I. : Généralités

Article. § 1. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :

  1. accord de coopération : un accord de coopération tel que visé à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

  2. l'accord de coopération du 25 août 2020 : l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano ;

  3. l'accord de coopération du 12 mars 2021 : l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 ;

  4. COVID Safe Ticket : le résultat de l'analyse du certificat COVID numérique de l'UE au moyen de l'application visée à l'article 17 afin de régler l'accès à une expérience et un projet pilote ou un événement de masse dans le contexte de la pandémie du COVID-19 ;

  5. certificat de vaccination : un certificat avec la confirmation et la date de la vaccination contre la COVID-19 administrée au titulaire;

  6. certificat de test : un certificat avec le résultat et la date du test au coronavirus COVID-19 subi par le titulaire ;

  7. certificat de rétablissement : un certificat avec la confirmation que le titulaire s'est rétabli d'une infection au coronavirus COVID-19 après un test au coronavirus COVID-19 qui a révélé que le titulaire était contaminé, à condition que le test au coronavirus COVID-19 ne date pas de plus de 180 jours, après quoi le certificat de rétablissement peut être délivré au plus tôt le onzième jour qui suit la réception par la personne concernée du résultat du test au coronavirus COVID-19 ;

  8. l'agence Digitaal Vlaanderen: l'agence Digitaal Vlaanderen, créée par arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonome interne Digitaal Vlaanderen et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Digitaal Vlaanderen ;

  9. Vaccinnet : le système d'enregistrement visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret ;

  10. plate-forme eHealth : une institution publique de sécurité sociale au sens de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, mentionnée dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions.

  11. événement de masse: une événement d'un certaine ampleur se déroulant selon les modalités particulières relatives à leur organisation et aux mesures de sécurité à prendre, telles que prévues par l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de police administrative à prendre pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et où l'accès sera contrôlé par un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires ;

  12. expérience et projet pilote : une activité présentant un certain degré de risque qui déroge aux règles fixées par l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de police administrative visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, qui contribue à la mise en pratique de modalités et de protocoles et qui constitue une expérience à visée de recherche afin d'acquérir des connaissances supplémentaires sur les modalités de sécurité et les risques de contamination dans le cas d'une activité similaire et où l'accès sera contrôlé par un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires ;

  13. L'application COVIDSafe: l'application numérique dans le but de permettre au titulaire d'un certificat de vaccination, de test et/ou de rétablissement de demander un certificat et de le présenter à l'aide d'un code-barres:

  14. L'application COVIDScan: l'application numérique qui permet de valider l'authenticité et la validité d'un certificat de vaccination, de test et/ou de rétablissement et de lire et, le cas échéant, de générer le COVID Safe Ticket, le tout en scannant le code-barres du certificat COVID numérique de l'UE ;

  15. module CST : modalités d'exécution de l'application COVIDScan pour générer le COVID Safe Ticket.

  16. Registre national : le Registre national des personnes physiques visé dans la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ;

  17. Règlement Général sur la Protection des Données : le Règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

  18. Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE : Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ;

  19. Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers : Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19 ;

  20. pièce d'identité : un document officiel qui contient des données biométriques, délivré par une instance officielle avec lequel une personne physique peut prouver son identité ;

    § 2. Aux fins de l'application du présent accord de coopération et conformément au règlement certificat COVID numérique de l'UE, on entend par :

  21. titulaire : une personne à laquelle un certificat interopérable contenant des informations sur sa vaccination contre la COVID-19, le résultat de son test ou son rétablissement a été délivré conformément au règlement certificat COVID numérique de l'UE;

  22. certificat COVID numérique de l'UE : un certificat interopérable sur un support papier ou un support numérique contenant des informations concernant le statut vaccinal, de test et/ou de rétablissement du titulaire, délivré dans le contexte de la pandémie du coronavirus COVID-19 ;

  23. test TAAN: test d'amplification des acides nucléiques moléculaires, comme les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d'amplification induite par la transcription (TMA), utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du SARS-CoV-2;

  24. code-barres : mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible par machine;

  25. Code d'identification unique : un code d'identification unique attribué selon une structure commune à chaque certificat délivré conformément au règlement certificat COVID numérique de l'UE ;

  26. test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides dans l'UE et dans la Décision de la Commission européenne du 17 février 2021 qui dresse la liste des tests rapides de détection d'antigènes reconnus ;

  27. test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes ;

    Art. 2. § 1. Le présent accord de coopération prévoit le fondement juridique pour le traitement de données à caractère personnel, nécessaires pour :

  28. les flux de données relatifs à la création et à la délivrance des certificats de vaccination, de test et de rétablissement pour la création et délivrance du certificat COVID numérique de l'UE ;

  29. la création et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 pour la période du 16 juin au 30 juin 2021;

  30. la génération du COVID Safe Ticket basée sur le certificat COVID numérique de l'UE.

    § 2. Le présent accord de coopération contient également un certain nombre de dispositions complémentaires concernant le traitement de données PLF (voir Titre VIII) et il régit également le traitement de données à caractère personnel de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger et qui exercent des activités en Belgique (voir Titre IX).

    § 3. Les parties, chacune dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent accord de coopération et à l'harmonisation des initiatives communautaires, régionales et fédérales existantes avec celui-ci.

    Titre II. : Certificats de vaccination, de test et de rétablissement et les flux de données sous-jacentes

    Art. 3. § 1. En attendant l'entrée en vigueur du règlement relatif au certificat...

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