Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger q, de 14 juillet 2021
TITRE I:. - Généralités
Article 1er. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
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accord de coopération de : l'accord de coopération [14.07.2021] entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;
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code-barre : le code-barre tel que visé dans l'accord de coopération ;
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certificat COVID numérique de l'UE : le certificat COVID numérique de l'UE tel que visé dans l'accord de coopération ;
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COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord de coopération ;
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test TAAN : le test TAAN tel que visé dans l'accord de coopération ;
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test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes ;
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test TAAN reconnu : un test TAAN qui figure sur la liste de l'AFMPS ;
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test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides dans l'UE et dans la Décision de la Commission européenne du 17 février 2021 qui dresse la liste des tests rapides de détection d'antigènes reconnus ;
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événement de masse : l'événement de masse tel que visé dans l'accord de coopération ;
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projet pilote : le projet pilote tel que visé dans l'accord de coopération ;
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pièce d'identité : la pièce d'identité telle que visée dans l'accord de coopération ;
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titulaire : le titulaire tel que visé dans l'accord de coopération ;
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Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE : le Règlement tel que visé dans l'accord de coopération ;
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AFMPS : l'Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé.
§ 2. Aux fins du présent accord de coopération, les états Saint-Marin, Monaco, Vatican et Andorre sont assimilés à l'Espace Economique Européen.
TITRE II. -: Spécifications techniques du certificat COVID numérique de l'UE
Art. 2. Le certificat COVID numérique de l'UE est un certificat interopérable qui respecte les spécifications techniques imposées par l'Union européenne et précisées dans les guides techniques du réseau eHealth sur les valeurs définies ajoutée pour le...
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