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Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de 13 octobre 2020

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Aux fins du présent accord, on entend par :

  1. accord de coopération: l' accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités compétentes ou par les agences des entités fédérées, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano;

  2. Base de données I : la Base de données I visée à l'article 1, § 1, 6° de l'accord de coopération;

  3. Base de données V : la Base de données V visée à l'article 1, § 1, 10° de l'accord de coopération;

  4. Base de données VI: une base de données pour laquelle Sciensano est le responsable du traitement et dans laquelle sont enregistrés, de manière très temporaire, les résultats du test ainsi que le code du test, la date du prélèvement et la date à laquelle l'utilisateur est devenu contagieux, conformément au processus décrit à l'article 2, § 1er, 3° ;

  5. test: un test de dépistage du coronavirus COVID-19 permettant de constater qu'une personne est infectée par le coronavirus COVID-19;

  6. appli: l'application numérique de traçage des contacts CoronAlert, qui est mise à la disposition par les entités fédérées;

  7. clé sécurisée : une clé sécurisée qui, après installation de l'appli, est générée quotidiennement et enregistrée sur le smartphone sur lequel l'appli est installée;

  8. numéro de série temporaire non personnalisé: combinaison aléatoire de uns et de zéros, émise par un smartphone sur lequel l'appli est installée au moyen d'une balise Bluetooth qui se compose d'un chiffre aléatoire et du chiffrement de données anonymes du smartphone, comme la puissance du signal émis;

  9. code d'autorisation: le code d'autorisation anonyme créé par la Base de données VI afin de permettre à l'utilisateur dont le test s'est révélé positif à charger les clés sécurisées dans la Base de données V;

  10. contact à risque: un contact pendant au moins quinze minutes à moins de deux mètres de distance avec une personne infectée; ce contact est établi lorsqu'un numéro de série temporaire non personnalisé correspondant à un numéro de série non personnalisé émis par le smartphone d'un utilisateur infecté est trouvé sur un smartphone;

  11. numéro de test: combinaison aléatoire de uns et de zéros, utilisée pour prouver que les clés sécurisées proviennent d'une appli correcte, à savoir d'une appli authentique Coronalert qui est installée sur le smartphone de l'utilisateur au moment où il demande un test, sans que cette appli ne soit identifiée;

  12. code de test: un code qui se compose de chiffres aléatoires et qui est créé par l'appli lors de la demande d'un test.

    CHAPITRE II. - Généralités

    Art. 2. § 1er. Conformément à l'article 14, § 1er, de l'accord de coopération, l'appli offre les fonctionnalités suivantes et réalise les opérations suivantes:

  13. L'enregistrement, de façon non-personnalisée, des contacts de l'utilisateur de l'appli avec d'autres utilisateurs de l'appli:

    1. chaque appli génère chaque jour une nouvelle clé sécurisée;

    2. la clé sécurisée est uniquement connue sur le smartphone sur lequel l'appli est installée;

    3. sur la base de la clé sécurisée sont générés des numéros de série temporaires non personnalisés;

    4. à une fréquence régulière, tout smartphone sur lequel l'appli est installée émet un numéro de série temporaire non personnalisé en tant que balise Bluetooth; un autre numéro de série temporaire non personnalisé est envoyé, au moins toutes les vingt minutes, afin d'empêcher que ces numéros de série temporaires non personnalisés soient utilisés pour suivre un utilisateur; après la période d'émission, un numéro de série temporaire non personnalisé n'est pas enregistré sur le smartphone qui a envoyé le numéro de série;

    5. chaque smartphone sur lequel l'appli est installée, enregistre les balises Bluetooth contenant les numéros de série temporaires non personnalisés qui sont émises par d'autres smartphones se trouvant à une distance réduite, ainsi que le jour de réception de la balise et la puissance du signal;

    6. les numéros de série temporaires non personnalisés sont conservés sur le smartphone qui les reçoit pendant quatorze jours et sont ensuite supprimés.

  14. La création et la transmission d'un code de test lors de la demande d'un test:

    1. en cas de symptômes ou de risque d'infection au coronavirus COVID-19 et lorsqu' un utilisateur de l'appli se fait tester, la date à laquelle l'utilisateur est probablement devenu contagieux est déterminée; l'appli génère un numéro de test et l'appli calcule le code du test comme une fonction à sens unique du numéro de test et de la date à laquelle l'utilisateur est devenu contagieux;

    2. le code du test ainsi que le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) sont...

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