Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, de 21 mars 2019
CHAPITRE 1er. - Définitions, objet, champ d'application et bénéficiaires
Article 1er. Au sens du présent accord de coopération, on entend par :
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la compétence : l'aptitude, mesurable, à mettre en oeuvre les savoirs - savoir, savoir-faire, savoir-faire comportemental - strictement nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dans une situation de travail;
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la validation des compétences : le processus constitué de quatre étapes - l'identification, la documentation, l'évaluation et la certification - par lequel un organisme habilité confirme qu'une personne a acquis des compétences correspondant à une norme donnée;
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la certification : le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'une personne possède, au terme d'un processus d'éducation, de formation ou de validation des compétences, les acquis correspondant à une norme donnée;
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la certification d'enseignement : la certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant le développement personnel, la poursuite d'études ou de formations et l'accès à la vie professionnelle;
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la certification professionnelle : la certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formations, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle; et pouvant, le cas échéant, permettre aussi la poursuite ou la reprise d'études moyennant valorisation par l'enseignement des compétences certifiées en formation professionnelle;
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le référentiel : le descriptif relatif aux démarches d'enseignement, de formation, d'orientation et de validation et constituant à la fois un support méthodologique et un outil de concertation cadrant, pour une organisation, la norme nécessaire au déploiement, au pilotage et à l'évaluation de ses activités;
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le référentiel de validation : la norme, construite en référence à l'emploi, permettant l'évaluation de la maîtrise des compétences portées par le(la) candidat(e) à la validation, et comprenant, au-delà du relevé des compétences à évaluer, les modalités d'évaluation et les indications nécessaires à l'utilisation pertinente des critères d'évaluation;
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la guidance : la mission remplie par un Centre de validation (ou un partenaire qu'il conventionne) consistant en un entretien mené avec le(la) candidat(e) avant et après une épreuve de validation des compétences; et comprenant notamment une information sur le dispositif et les épreuves, une évaluation pronostique en vue d'apprécier les chances de réussite à l'épreuve et un conseil sur les parcours possibles qui s'offrent au (à la) candidat(e);
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les organismes de contrôle : les organismes accrédités par le système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité créé par l'arrêté royal du 31 janvier 2006;
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l'entité : chacune des entités visées à l'article 15bis de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, soit l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, l'IFAPME, et le Service formation PME de la Commission communautaire française, le SFPME;
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les ministres de tutelle : les ministres ayant dans leurs attributions l'Enseignement de Promotion sociale et la formation professionnelle en Région wallonne et en Commission communautaire française.
Art. 2. La validation des compétences est accessible à toute personne tout au long de sa vie, hormis les mineurs soumis à l'obligation scolaire.
Le comité directeur visé à l'article 6 peut déroger à l'exclusion visée à l'alinéa 1er du présent article avec l'accord du (de la) Ministre de l'Education.
Art. 3. La validation des compétences a pour objet de délivrer un titre de compétence, tel que visé à l'article 20, afin de certifier des compétences acquises par une personne dans un contexte formel, non formel ou informel.
Le titre de compétence est reconnu par les parties contractantes.
CHAPITRE 2. - Le Consortium de validation des compétences
Art. 4. § 1er. Il est institué, par les parties contractantes, un Consortium chargé d'organiser la validation des compétences, ci-après dénommé le "Consortium".
Le Consortium est composé des institutions publiques suivantes :
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les établissements d'enseignement de Promotion sociale, représentés par le ou a ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;
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l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé le FOREm;
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l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, ci-après dénommé Bruxelles Formation;
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les entités représentant la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
§ 2. Le Consortium a la personnalité juridique. Son siège social est fixé à Bruxelles.
Art. 5. Le Consortium est soumis aux principes du service public pour toutes ses activités.
Il rend aux candidat(e)s et aux porteurs(euses) du titre de compétence un service universel et gratuit.
Le Consortium remplit les missions suivantes :
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organiser l'agrément des centres de validation visés à l'article 13, notamment l'instruction des demandes d'agrément et la planification des audits d'agrément;
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coordonner l'offre de validation des compétences et favoriser son développement, notamment sur la base de la note d'orientation stratégique du processus de validation, visée à l'article 11, alinéa 2, 2° ;
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assurer le suivi des demandes de validation;
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établir la méthodologie d'évaluation des compétences, commune aux centres de validation visés à l'article 13;
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élaborer les référentiels de validation visés à l'article 19, en articulation, quand ils existent, avec les profils métier et de formation définis au sein du SFMQ;
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coordonner les référentiels de validation avec les référentiels métier et les référentiels de formation, en liaison avec le FOREm, Actiris, les organisations représentatives des travailleurs ainsi que les organisations représentatives des employeurs, dans une optique européenne, fédérale, communautaire et régionale;
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assurer la confidentialité des informations recueillies au cours des activités de validation à tous les niveaux de l'organisation du processus; ainsi que faciliter l'insertion socioprofessionnelle de la personne inscrite auprès d'un service public d'emploi en transmettant à ce dernier les données relatives aux résultats de la guidance et de l'épreuve ainsi qu'à l'obtention d'un titre de compétence, constituant une source authentique;
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favoriser la reconnaissance légale ou normée des titres de compétence sur le marché de l'emploi, dans l'enseignement, en formation professionnelle et au sein des autres systèmes de validation belges et européens;
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organiser, promouvoir et gérer l'ensemble de la validation des compétences;
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établir un rapport annuel d'information destiné aux parties contractantes conformément à l'article 20 du décret wallon du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information accompagné d'un rapport d'activités; ce dernier est soumis à des fins d'évaluation à la Commission consultative visée à l'article 11;
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rédiger la note d'orientation stratégique visée à l'article 11, alinéa 2, 2°, et rendre des avis d'initiative ou à la demande des parties contractantes;
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soutenir le développement de la validation des compétences en entreprises, visée à l'article 16, alinéa 4;
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mettre en oeuvre toute autre mission que des parties contractantes lui confient par accord de coopération d'exécution, avec, le cas échéant, les moyens spécifiques nécessaires, afin d'appuyer le développement de la validation des compétences et la reconnaissance des qualifications tout au long de la vie.
Les parties contractantes peuvent, par accord de coopération d'exécution, préciser les modalités de mise en oeuvre des missions visées à l'alinéa 1er.
Art. 6. Le Consortium est constitué de deux organes permanents, un comité directeur et une cellule exécutive, ainsi que d'organes ad hoc que sont les commissions de référentiels.
Art. 7. § 1er. Le comité directeur est composé de :
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deux représentant(e)s des établissements de l'enseignement de Promotion sociale;
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deux représentant(e)s du FOREm;
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deux représentant(e)s de Bruxelles Formation;
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un(e) représentant(e) de chaque entité.
Les membres visés à l'alinéa 1er ont voix délibérative. Ces membres ainsi que leurs suppléants sont nommés conjointement par les parties contractantes, sur proposition des institutions publiques concernées. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties contractantes le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté.
Celui-ci en est dûment informé. Dans l'attente de la décision des parties contractantes, le la) suppléant(e) de ce membre siège de plein droit au comité directeur.
En outre, participent, à titre consultatif, au comité directeur, un(e) représentant(e) du SFMQ, un(e) représentant(e) d'Actiris et un(e) représentant(e) du FOREm. L'absence de désignation de ces derniers ou leur absence aux réunions du comité directeur demeurent sans incidence sur la régularité du fonctionnement de celui-ci et des décisions qu'il prend.
Le Comité directeur peut inviter tout expert à ses réunions.
§ 2. Dans le mois de son installation, le comité directeur désigne en son sein une) Président(e) et deux Vice-Président(e)s et soumet cette désignation à l'approbation conjointe des parties contractantes. A défaut, le(la) Président(e) et les Vice-Président(e)s sont désigné(e)s par les parties contractantes.
§ 3. Le comité directeur est responsable de l'organisation et de la gestion de la validation des compétences instauré par le...
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