Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2019
| Date de Résolution | 11 juin 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
Lorsque l'autorité adopte une décision après avoir été saisie de la demande d'un administré visant à la prorogation de son titre de séjour dont le demandeur connaît à l'avance les conditions d'octroi, l'administré n'ignore pas qu'une décision va être adoptée puisqu'il la sollicite. Il est informé, lorsqu'il formule sa demande, des exigences légales au regard desquelles l'autorité va statuer et il a la possibilité de faire connaître son point de vue, avant l'adoption de la décision, dans la demande qu'il soumet à l'administration.
Excepté si l'autorité envisage de se fonder sur des éléments que l'administré ne pouvait pas connaître lorsqu'il a formé une...
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Arrêt Nº277376 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/09/2022
...par la possibilité qu'a l'administré de faire connaître ses arguments dans la demande qu'il soumet à l'administration » (CE, arrêt n° 244.758 du 11 juin 2019). Le Conseil observe que la partie défenderesse a examiné la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Uni......
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