Arrêt Nº277376 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/09/2022
| Judgment Date | 14 septembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 277376 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X Page 1
n° 277 376 du 14 septembre 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 septembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité américaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter
le territoire, pris le 15 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 août 2022.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BRAUN loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire en 2010.
1.2. Le 22 janvier 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter), en qualité d’autre membre de la famille (à charge ou
faisant partie du ménage) d’un ressortissant belge, Monsieur [V.C.].
1.3. Le 15 juin 2021, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour (ci-après : la première
décision attaquée) avec ordre de quitter le territoire (ci-après : la seconde décision attaquée) (annexe 20),
à l’encontre du requérant. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 10 août 2021, constituent les actes
attaqués et sont motivées comme suit :
«[…]
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI