Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018
| Date de Résolution | 29 mars 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 241.168 du 29 mars 2018
A. 224.807/XI-22.017
En cause : MARREF Noureddine, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,
contre :
1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, 2. la Commission des plaintes,
ayant, tous deux, élu domicile chez
Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie électronique le 19 mars 2018, Nourredine MARREF demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 8 mars 2018 de la Commission des plaintes, instituée par l’article 130 de l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Par la même requête, la partie requérante sollicite que des mesures provisoires et une astreinte soient ordonnées.
II. Procédure devant le conseil d’Etat
2. Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.
R- XI – 22.017 - 1/5
Une ordonnance du 20 mars 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 27 mars 2018 à 10 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Dounia ALAMAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Procédure gratuite
3. Le requérant est actuellement maintenu au Centre fermé pour étrangers illégaux de Vottem. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du...
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Arrêt Nº250009 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/02/2021
...dans le cadre du retour volontaire, se présenter une fois par jour à la police de [T.]). Aussi, le Conseil d'État a, dans un arrêt n° 241.168 du 29 mars 2018, déclaré que Votre Conseil était compétent pour traiter de la légalité d'une décision prise par la Commission des plaintes relative a......
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