Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2018
| Date de Résolution | 22 février 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 240.799 du 22 février 2018
224.454/XV-3650
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2018, Bernard BRUNELLE demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de «la décision de refus d’agrément relative à l’établissement situé rue Dodeur, à 4350 Pousset, en tant qu’éleveur commerçant, du 1er février 2018, notifiée le 2 février 2018».
II. Procédure devant le Conseil d’État
Une ordonnance du 7 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique du 13 février 2018 à 14 heures, date à laquelle l’affaire a été remise à l’audience publique du 21 février 2018 à 11 heures 30.
Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Paula Malchair, la grand-mère du requérant, était, jusqu’au 3 octobre 2017, titulaire d’un agrément pour l’élevage professionnel de chiens à l’adresse concernée par l’acte attaqué, ainsi que pour un élevage situé Quai de la Batte, 24, à Liège.
Le requérant a travaillé dans ces établissements avec son père, Paul Brunelle, d’abord en tant qu’aidant et ensuite, selon ses dires, à partir de 2016 en tant que salarié.
Le dossier administratif mentionne que plusieurs contrôles menés dans l’établissement en 2011, 2012, 2013, 2015 et 2017 ont donné lieu à des constats d’infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Un jugement du tribunal de police de Liège du 18 avril 2017 retient diverses infractions à ce titre à charge de Paula Malchair et, réformant partiellement une décision du fonctionnaire sanctionnateur délégué, lui inflige une amende administrative de 5000 euros avec sursis partiel. Ce jugement décide que l’infraction doit être imputée à charge de la seule Paula Malchair, titulaire de l’agrément et gestionnaire de l’établissement, à l’exclusion de Paul Brunelle qui était également poursuivi. Le jugement impose à l’intéressée, sauf en cas de retrait d’agrément, de réaliser la mise en conformité des installations pour le 31 juillet 2017 et d’en transmettre la preuve aux services du fonctionnaire sanctionnateur pour le 10 août.
Il résulte d’un procès-verbal établi le 7 juin 2017 que, suite à des constats effectués à charge de Paula Malchair et Paul Brunelle, convoqués pour être entendus, le requérant s’est présenté seul auprès des services de la partie adverse en précisant que les deux précités ne souhaitaient pas se présenter, et qu’il a donné diverses explications. Il a notamment déclaré à cette occasion :
J’aimerais que l’agrément soit maintenu pour les structures existantes, je compte demander l’extension d’agrément pour la cour arrière et je compte devenir nouveau gestionnaire pour autant que l’agrément me soit accordé.
.
L’agrément de chacun des deux établissements a été retiré par deux arrêtés du ministre compétent, qui n’ont pas fait l’objet de recours. Ces arrêtés, que les parties disent datés du 3 octobre 2017, se présentent sous la forme de courriers adressés à Paula Malchair et comportent chacun la mention suivante :
Ce retrait prendra effet dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la présente lettre.
Conformément à l’article 5, § 1er, de la loi du 14 août, précitée, je vous rappelle que l’exploitation d’un élevage de chiens sans agrément est interdite. Vous êtes, par conséquent, tenue de prendre les mesures nécessaires pour renoncer à vos activités d’élevage de chiens.
En vertu de l’article 5, § 4, de la loi du 14 août 1986, précitée, j’ai décidé de vous interdire définitivement de solliciter un nouvel agrément avec effet immédiat et de gérer un établissement ou y exercer une surveillance directe des animaux, ces deux dernières mesures prenant effet en même temps que le retrait d’agrément.
.
Lors d’une visite de contrôle effectuée le 10 octobre, il est constaté que certaines structures ont été rénovées, mais que divers problèmes subsistent. Un procès-verbal est établi et mentionne comme contrevenants Paula Malchair, Paul Brunelle et Bernard Brunelle. Le procès-verbal a été transmis au parquet le 18 octobre.
Le 11 octobre 2017, le requérant, ayant repris le fonds de commerce, introduit en son propre nom deux demandes d’agrément datées du 5 octobre.
Une visite de contrôle a lieu le 24 octobre. Par un courrier du 27 octobre, son conseil conteste certains manquements et sollicite, soit une suspension de la décision de retrait de l’agrément de Paula Malchair, soit l’octroi d’un agrément provisoire, pour éviter une interruption d’activité.
Une visite d’inspection effectuée le 13 novembre 2017 met en évidence 31 remarques négatives, auxquelles le conseil du requérant réagit par un courrier du 27 novembre, contestant certains manquements et affirmant qu’il a été remédié aux autres. Lors de cette visite, la présence de 127 chiens et 66 chiots est constatée.
Le 15 décembre, le ministre refuse l’agrément sollicité. Cet arrêté retient comme actuels deux griefs consistant en l’absence d’un local d’isolement et le fait que les chiens ne disposeraient pas d’eau potable en permanence. Le conseil du requérant fait valoir par des courriers des 19 et 20 décembre que les derniers travaux qui n’étaient pas encore réalisés lors de la visite d’inspection (local d’isolement) l’ont été depuis lors, et il sollicite en vain le retrait de cette décision.
Le 20 décembre, le requérant dépose une nouvelle demande d’agrément pour l’établissement de Pousset.
Un rapport de visite du 5 janvier 2018, produit par le requérant et visé dans l’acte attaqué mais non déposé au dossier administratif, conclut qu’il n’a plus été constaté d’infraction à la législation sur le bien-être animal et que les conditions de détention des chiens sont correctes. Ce rapport mentionne la présence de 103 chiens et 44 chiots.
Le 5 janvier 2018, le requérant cite la partie adverse en référé devant le président du tribunal de première instance de Liège afin de voir ordonner que les installations soient à nouveau contrôlées et qu’une décision soit prise pour lui accorder un agrément provisoire ou définitif. Par une ordonnance du 19 janvier 2018, il est fait partiellement droit à cette action et le tribunal enjoint à la partie adverse de prendre une décision dans les dix jours de la signification de l’ordonnance, l’urgence étant reconnue en raison de la nécessité de régler le sort des chiens encore en possession du requérant.
La partie adverse s’est prononcée en adoptant deux décisions de refus d’agrément.
L’une concerne l’établissement de Pousset et constitue l’acte attaqué dans la présente affaire. L’autre concerne l’établissement du Quai de la Batte et constitue l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le n° 224.453/XV-3649.
L’acte attaqué dans la présente affaire est rédigé comme suit : « Le ministre du Bien-être animal,
Vu la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux, notamment les articles 5, 35 et 36;
Vu l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1erbis, 2, §§ 6 et 8, et 5;
Vu le retrait de l’agrément HK15603026 de l’élevage commerçant sis rue Joseph Dodeur 16 à 4350 Remicourt, notifié le 3 octobre 2017 au gestionnaire de cet établissement et entré en vigueur le 3 novembre 2017;
Considérant la demande d’agrément pour un élevage commerçant sis rue Joseph Dodeur 16 à 4350 Remicourt, introduite le 11 octobre 2017;
Considérant le contrôle de l’établissement du 13 novembre 2017, dont le rapport faisant état de 31 manquements aux normes de bien-être animal a été notifié le 23 novembre 2017;
Considérant le refus d’agrément pour un élevage commerçant sis rue Joseph Dodeur 16 à 4350 Remicourt, notifié le 15 décembre 2017;
Considérant la demande d’agrément pour un élevage commerçant sis rue Joseph Dodeur 16 à 4350 Remicourt, introduite le 20 décembre 2017;
Considérant le contrôle de l’établissement du 5 janvier 2018; Considérant que l’établissement pour lequel un agrément est sollicité concerne une exploitation dont l’agrément (HK15603026) a fait l’objet d’un retrait, notifié le 3 octobre 2017 et entré en vigueur le 3
novembre 2017;
Qu’en effet la loi précitée dispose que “le Ministre peut retirer l’agrément délivré à un établissement. Ce retrait entraîne, pour le propriétaire ou le détenteur qui gère l’établissement concerné et y exerce une surveillance directe des animaux, l’interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant une durée...
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